M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 173 Versions de la disposition

2014-01-05

173. Le chapitre III de l’annexe C de Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), comprenant les articles 3.1 à 3.5, le chapitre IV de cette annexe, comprenant les articles 4.1 à 4.6, le chapitre VI de cette annexe, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le chapitre VII de cette annexe, comprenant les articles 7.1 à 7.5, deviennent respectivement, le chapitre IV, comprenant les articles 4.1 à 4.5, le chapitre V, comprenant les articles 5.1 à 5.6, le chapitre VI, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le chapitre VII, comprenant les articles 7.1 à 7.5, de l’annexe D de cette loi, sous réserve d’y effectuer les concordances de numéros nécessaires.

2013, c. 28, a. 173.